Fiscalité au Mexique et convention France-Mexique
Important - Ce guide est informatif
La fiscalité internationale évolue et chaque situation est différente. Ce guide donne des orientations générales. Consultez un fiscaliste franco-mexicain pour votre cas.
Résidence fiscale au Mexique : quand êtes-vous concerné ?
Vous devenez résident fiscal mexicainsi vous remplissez l'un des critères suivants :
- Vous êtes présent physiquement au Mexique 183 jours ou plus par année civile (continus ou cumulés)
- Votre centre d'intérêts vitaux est au Mexique (famille, activité économique principale)
En tant que résident fiscal mexicain, vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus mondiaux au SAT (Servicio de Administración Tributaria, équivalent de la Direction Générale des Finances Publiques).
L'ISR - Impôt sur le Revenu mexicain
L'ISR (Impuesto Sobre la Renta) est l'impôt sur le revenu mexicain. Il est progressif :
| Revenu annuel (MXN) | Taux marginal ISR |
|---|---|
| Jusqu'à 8 952 MXN | 1,92 % |
| 8 953 – 75 984 MXN | 6,40 % |
| 75 985 – 133 536 MXN | 10,88 % |
| 133 537 – 155 232 MXN | 16 % |
| 155 233 – 185 852 MXN | 17,92 % |
| 185 853 – 374 838 MXN | 21,36 % |
| 374 839 – 590 796 MXN | 23,52 % |
| Plus de 3 000 000 MXN | 35 % |
Les revenus de source étrangère (pension française, revenus freelance de clients européens) sont en principe déclarables au Mexique si vous êtes résident fiscal mexicain, sous réserve de la convention.
La convention fiscale France-Mexique
La convention du 7 novembre 1991 (modifiée par le protocole du 12 décembre 2011) vise à éviter la double imposition. Les grandes règles :
Règles clés de la convention France-Mexique
- Pensions publiques françaises (fonctionnaires, agents publics) : imposables uniquement en France
- Pensions privées (ARRCO, AGIRC, etc.) : imposables dans le pays de résidence (donc au Mexique si vous y résidez)
- Dividendes : imposition partagée (France retient 15%, créditable au Mexique)
- Revenus immobiliers en France : imposables en France uniquement
- Plus-values immobilières en France : imposables en France (en tant que non-résident français)
- Revenus d'activité professionnelle: imposables là où l'activité est exercée
Obligations fiscales côté France
Lorsque vous quittez la France pour vous installer au Mexique, vous devez :
- Signaler votre départ à l'administration fiscale française (formulaire de transfert de domicile fiscal)
- Votre dernière déclaration de revenus en France porte sur l'année entière de départ
- Les années suivantes, vous déclarez en France uniquement les revenus de source française (pensions publiques, revenus fonciers en France, dividendes de sociétés françaises sous certaines conditions)
- Si vous percevez des revenus de source française, vous pouvez être soumis à une retenue à la source non-résident (20% minimum)
RFC et obligations au SAT mexicain
Le RFC (Registro Federal de Contribuyentes) est votre identifiant fiscal mexicain. Il est requis pour :
- Ouvrir un compte bancaire mexicain
- Signer un acte notarié (achat immobilier)
- Émettre des factures (facturas) si vous êtes indépendant
- Déclarer des revenus au SAT
Voir le guide dédié : Obtenir son RFC et CURP au Mexique.
TVA (IVA) et autres taxes
La TVA mexicaine (Impuesto al Valor Agregado - IVA) est de 16%sur la plupart des biens et services. Taux réduit 0% pour l'alimentation de base, les médicaments et certains services médicaux. Pas de TVA sur les transactions immobilières entre particuliers.
Besoin d'un fiscaliste franco-mexicain ?
Nos partenaires accompagnent les expatriés français dans leurs obligations fiscales des deux côtés.